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Consultation des parties intéressées sur les OGM

Titre: OGM: bientôt une nouvelle loi

Fait: La directive européenne du 12 mars 2001 protège l'environnement et les consommateurs contre la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

Résumé: La mise en oeuvre correcte d'une directive exige non seulement la conformité à la législation européenne mais aussi à la constitution et aux principes généraux du droit de l'Etat transposant. Dans le présent article, M. Roussel expliques les motifs qui ont justifié l'annulation par le Conseil d’Etat des parties du décret de 2007 qui transpose la directive concernant cette question. Selon le Conseil d'Etat, une loi était absolument nécessaire. Les experts affirment en effet que le principal vecteur d'une implémentation correcte est la consultation des citoyens et des parties prenantes. Ceci impose une forte transparence du processus. A cet égard, l'article souligne la valeur de l'idée du Secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno, qui propose une loi ou une loi pour organiser des enquêtes publiques sur les projets qui intéressent l'environnement.

Extrait:  "Saisi en 2007 par le Comité de recherche et d'information indépendante sur le génie génétique (Crii-gen), le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions relatives à l'information des citoyens en la matière ne pouvaient pas être traitées par un simple décret  ... "

Date: 29/12/2009

 

L'information des consommateurs en matière d'OGM relève de la loi

source: http://www.actu-environnement.com/ae/news/conseil_etat_annulation_decret_ogm_8101.php4



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