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Mieux légiférer

Fait: Par l'accord interinstitutionnel de 2003, les institutions de l'UE ont établi une stratégie pour mieux légiférer.

Résumé: La stratégie met l'accent sur:

  • l'amélioration de la coordination interinstitutionnelle et de la transparence;
  • la mise en place d'un cadre pour les autres instruments de régulation(autorégulation et corégulation);
  • l'intensification du recours à l'analyse d'impact dans le processus décisionnel communautaire;
  • des méthodes de travail pour l'adoption de propositions de simplification du droit communautaire.

Extrait: "L'amélioration de la législation est une responsabilité partagée. La Commission soumet des propositions pour adoption au Parlement européen et au Conseil. Les actes communautaires sont transposés dans la législation nationale par les gouvernements et parlements nationaux et sont souvent appliqués au niveau régional et local."

Date:  16/12/2003

De bonnes interconnexions sont une condition pour mieux légiférer

source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2003:321:0001:0001:FR:PDF



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