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A

Acquis communautaire

Traités, directives, règlements, jurisprudences, recommandations, normes et pratiques codifiées formant le droit de l'Union Européenne.

ASSESS

a traduire

B

Base de données multi-utilisateurs

Base collectant les données des utilisateurs licenciés monoposte TaO et permettant de les partager entre tous les utilisateurs habilités.

C

Certificateur

Tiers habilité à apposer un marquage de certification.

Codification

Procédure au moyen de laquelle les actes à codifier sont abrogés et remplacés par un acte unique ne contenant aucune modification substantielle desdits actes.

Cohérence terminologique

Fonction de RIDe assurant que le même mot désigne le même objet dans toutes les langues concernées.

Consolidation

Regroupement des différents extraits de la législation régissant une question donnée sans en affecter la validité et sans que ce regroupement n'ait de valeur juridique

Coordinateur

Membre de l’Equipe nationale de Coordination (EnC) chargée de l’enregistrement des projets, des dates butoirs et de leur suivi, ainsi que de l’habilitation des utilisateurs dans le logiciel TaO.

D

Directive

Acte fixant un objectif obligatoire que l'autorité régulatrice doit mettre en oeuvre.

DirlaB

Dir (Directive) laB (labellisée) est un système conçu pour accélérer et améliorer le processus de transposition.

Disposition décisive

Disposition dont la transposition effective dépend en tout ou partie d’une décision de l’autorité responsable d’un Etat Membre.

Déclaration de conformité

Déclaration du transposeur selon laquelle les dispositions du projet soumis au certificateur sont conformes aux spécifications du protocole de référence.

E

Equipe nationale de Coordination

Equipe nommée par un gouvernement en vue de coordonner le processus de transposition des directives.

EVALUER

EVALUER: étape du processus qui compare les dispositions applicables du texte source et les dispositions correspondantes de la législation en vigueur en vue d’abroger les textes incompatibles et/ou de codifier les dispositions nouvelles.

G

Groupe de travail

Groupe composé des parties prenantes nommées par une autorité de transposition pour participer à un projet de transposition.

I

Impact juridique

Effet d'un projet de texte juridique ou qu'un nouveau texte juridique aura sur la règlementation existante.

IMPLEMENTER

Etape du processus qui planifie les objectifs, organise les moyens, rapporte les réalisations et propose les améliorations en vue d’assurer l’implémentation effective d’une directive européenne.

Implémentation

Instruction, formation et équipement concernant la mise en oeuvre de règles générales.

Incompatibilité

Contradiction entre la disposition d’un texte source et la disposition correspondante du texte en vigueur.

L

Labelleur

Utilisateur habilité chargé d’associer un label spécifique avec la disposition d’un texte selon le plan de référence ou, à défaut, selon un nouveau label créé selon le protocole de labellisation.

Licence multi-utilisateurs

Licence logiciel permettant aux utilisateurs habilités de TaO d’échanger et partager des données.

Liste des travaux

Liste des directives affectées à chaque transposeur.

M

Marquage de certification

Marquage donné par un auditeur habilité pour certifier que le protocole approprié a bien été appliqué lors d’une étape du processus.

MeM

Le Module d'évaluation Mutuelle évalue les politiques publiques.

Mot de passe

Code d'accès confidentiel des agents autorisés à charger, modifier et/ou consulter les données enregistrées dans la base.

P

Partie prenante

Personne représentant une autorité ou une partie non gouvernementale intéressée dans un groupe de travail.

PLANIFIER

Etape qui enregistre un nouveau projet de transposition dans TaO, arrête la date butoir et définit le transposeur et le groupe de travail.

Pratiques codifiées

Règles de comportement adoptées par des organismes privés afin régir leur relations avec leurs clients ou leurs fournisseurs.

Projet de transposition

Projet de Transposition-assistée par Ordinateur planifié par l’ENC et préparé par le transposeur habilité.

R

Rapport EVALUER

Rapport certifiant l’évaluation de l’impact de la directive sur la législation nationale selon le protocole Dirlab.

Rapport IMPLEMENTER

Rapport certifiant l’implémentation effective de la législation transposée selon le protocole Dirlab.

Rapport LABELLISER

Rapport certifiant la conformité des dispositions labellisées et l'authenticité de la directive selon le protocole Dirlab.

Rapport PLANIFIER

Rapport certifiant que les projets, les responsables et les dates butoirs enregistrées dans TaO sont conformes au Plan National de Transposition selon le protocole Dirlab.

Rapport TRADUIRE

Rapport certifiant la cohérence terminologique de la langue utilisée en rapport avec la traduction du texte dans la langue des autres Etats Membres suivant le protocole de traduction Dirlab.

Rapport TRANSPOSER

Rapport certifiant la conformité des textes transposés à la directive source selon le protocole Dirlab.

Recodification

Consolidation nationale de tout ou partie de plusieurs directives dans un ou plusieurs textes juridiques communs.

Recommandation

Conseil indicatif publié par TaO pour l’évaluation, la transposition et l’implémentation les principales dispositions labellisées.

Referent

Expert d'EuRefer selectionné et formé pour représenter les parties prenantes.

Remarque

Annotation d’un utilisateur habilité visant à échanger des informations sur le traitement d’une disposition labellisée.

RIDe

Ratio d’Implémentation de Développement de la transposition à une étape déterminée du processus et selon le protocole approprié.

Référent

A completer

Référent

Expert sélectionné et formé par EuRefer pour représenter les parties prenantes.

T

Tableau de bord

Présente le pourcentage en temps réel de dispositions labellisées, traitées et certifiées à chaque étape du processus.

TaO

Logiciel monoposte capable de mettre en oeuvre DIRLAB (PLANIFIER, LABELLISER, TRADUIRE, TRANSPOSER et IMPLEMENTER).

TRADUIRE

Etape optionnelle du processus permettant d’enregistrer une traduction et d’effectuer un test de cohérence terminologique.

Transposeur

Utilisateur nommé par l’autorité de transposition pour transposer et/ou d’implémenter une directive.

Transposition

Législation transposée dans les délais, avec une compatibilité complète et une implémentation effective.

Transposition

Action par laquelle un Etat Membre entreprend l’implémentation d’une directive européenne.

Traqueur

Fonction permettant à l’utilisateur autorisé de rapporter un bogue ou de demander une amélioration du logiciel TaO.

V

Verrouillage de données

Fonction logicielle ayant pour effet d’interdire la modification d’une disposition stockée dans TaO.



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